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délits relevant des atteintes traditionnelles au droit de propriété [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

His actions were clearly wrongful, but a criminal statute aimed at conventional property offences did not prohibit them.

OBS

conventional property offences: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • conventional property offence

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

O.N.U. [Organisation des Nations Unies] A/CONF.121/PM.1

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • délit relevant d'une atteinte traditionnelle au droit de propriété

Espagnol

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